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Lois de jeu Etats-Unis d'état

Statuts du Wyoming

Vendredi 18 mai 2007

6-7-101.Definitions.

(a) Comme utilisé en cet article :

(i) « Calcutta pariant » les moyens pariant sur les résultats des concours d'amateur, le cheval de coupeur emballant, le traîneau de chien emballant, les événements professionnels de rodéo ou le tournoi professionnel de golf en lesquels ceux qui parient l'offre à l'enchère pour que la droite exclusive « achète » ou de parie sur un contestant ou un débutant particulier en cas et quand les résultats de l'événement ont été décidés tous les paris comportant le regroupement, moin'un pourcentage « à emporter » par le commanditaire de l'événement, est distribués à ceux que « a achetés » ou pariés sur les contestants ou les débutants de gain ;

(ii) le « gain » signifie la réalisation directe des winnings ;

(iii) « jouant » signifie risquer n'importe quelle propriété pour le contingent de gain entièrement ou partiellement sur le sort, la chance, l'exécution d'un dispositif de jeu ou de se produire ou des résultats d'un événement, y compris un événement sportif, au-dessus duquel la personne prenant un risque n'a aucune commande, mais ne l'inclut pas :

(a) Véritables concours de compétence, de vitesse, de force ou de résistance dans lesquels des récompenses sont faites seulement aux débutants ou aux propriétaires des entrées ;

(b) Véritables transactions qui sont valides en vertu de la loi des contrats ;

(c) D'autres actes ou transactions maintenant ou ci-après expressément autorisé par loi ;

(d) Raffles ou bingo-test conduit, ou tabulateurs de traction vendus, par des organisations à but non lucratif charitables ou où les billets pour le raffle ou le bingo-test sont vendus seulement dans cet état et les tabulateurs de traction sont vendus seulement sur les lieux possédés ou occupés par l'organisation à but non lucratif charitable ou ;

(e) N'importe quel jeu, pari ou transaction qui est incidente à un véritable rapport social, est participé dedans par les personnes physiques seulement, et dans ce qui aucune personne ne participe, directement ou indirectement, dans le jeu professionnel ; ou

(f) Calcutta pariant sur des concours ou des événements conduits par de véritables vétérans nationalement privilégiées', organisation religieuse, charitable, éducative ou fraternelle ou civique local sans but lucratif ou service le club organisé ou incorporé en vertu des lois de cet état, à condition que :

(i) Le concours ou l'événement est conduit seulement dans cet état ;

(ii) Toutes les règles affectant le concours ou les conditions pour des participants sont clairement signalées ;

(iii) Tous les prix ou prix en argent non payés dehors dans aucun un (1) concours ou événement n'excède pas quatre-vingt-dix pour cent (90%) de tous les paris ;

(iv) Dix pour cent au minimum (10%) du total parie sur chaque concours ou l'événement est donné dans un délai d'un (1) an par l'organisation de commanditaire à un véritable but charitable ou bienveillant ;

(v) Aucune personne séparée d'organisation ou de professionnel n'est employée pour conduire le concours ou l'événement ou pour aider là-dedans ;

(vi) L'organisation de commanditaire avant de conduire le concours ou l'événement donne trente (30) jours écrits la notification du temps et l'endroit en au corps régissant du comté ou la municipalité dans lesquels il destine pour conduire le concours ou l'événement et le corps régissant ne passe pas une résolution objectant là-dessus ;

(vii) L'organisation de commanditaire a été conforme aux sections appropriées du code de recettes de 1954, comme modifié, concernant des impôts sur parier.

Affichage de (G) ou utilisation privée des dispositifs de jeu d'antiquité dans la résidence du propriétaire.

(iv) « le dispositif de jeu » signifie n'importe quel dispositif, machine, attirail ou matériel excepté un dispositif de jeu antique qui est utilisé ou utilisable dans les phases de jeu de n'importe quelle activité de jeu professionnelle, si cette activité se compose jouer entre les personnes ou jouer par une personne impliquant le jeu d'une machine ;

(v) « les lieux de jeu » signifient n'importe quel bâtiment, pièce, rubrique de description, véhicule, navire ou tout autre endroit, si ouvert ou inclus, utilisé ou destiné pour être utilisé pour le jeu professionnel. N'importe quel endroit où un dispositif de jeu est trouvé est présumé pour être destiné pour être utilisé pour le jeu professionnel ;

(vi) « jouant procèdent » des moyens tout l'argent ou propriété en jeu ou affichée dans ou en liaison avec le jeu professionnel ;

(vii) « l'enregistrement de jeu » signifie n'importe quelle enregistrement, réception, billet, certificat, marque, glissade ou notation donnés, faits, employés ou destinés pour être utilisé en liaison avec le jeu professionnel ;

(viii) moyens de jeu de « professionnel » :

(a) Facilitant ou induisant des autres pour s'engager dans le jeu, avec l'intention pour dériver un bénéfice de là ; ou

(b) Participant au jeu et à avoir, autre qu'en vertu de la compétence ou la chance, une peu de chance de la destruction ou une plus grande chance du gain qu'un (1) ou plus des autres participants ; et

(ix) avantage de moyens de « bénéfice » autre qu'un gain, qui est réalisé ou latent et direct ou indirect, y compris des avantages de la propriété, de la gestion ou de l'avantage inégal dans une série de transactions ;

(x) « le dispositif de jeu antique » signifie la machine à sous mécaniquement ou électroniquement actionnée qui est au moins vingt-cinq (25) années et utilisé seulement pour l'affichage ou l'amusement personnel dans la résidence du propriétaire, dans les musées publics et privés, en possession d'un distributeur ou d'un distributeur de matériel légal de jeu ou affiché à l'état ou aux sites historiques locaux.

6-7-102. Jeu ; jeu professionnel ; pénalités.

(a) Une personne qui s'engage dans le jeu commet un méfait punissable par emprisonnement pour pas plus de six (6) mois, une amende de pas plus de sept cents cinquante dollars ($750.00), ou toutes les deux.

(b) Une personne qui s'engage dans le professionnel jouant commet un crime punissable par emprisonnement pour pas plus de trois (3) années, une amende de pas plus de trois mille dollars ($3.000.00), ou toutes les deux.

6-7-103. Le jeu des dispositifs, enregistrements de jeu, jouant procède sujet à la saisie ; destination en ; dispositifs de jeu d'antiquité protégés.

Tous les dispositifs de jeu, enregistrements de jeu et montant de jeu sont sujets à la saisie par n'importe quel dirigeant de paix et seront rejetés selon la loi. Un dispositif de jeu antique comme défini par W.S. 6-7-101 (a) (x) ne sera pas sujet à la saisie à moins qu'il soit utilisé de quelque façon dans la violation de cet article.

6-7-104. La publicité des activités ou des événements de jeu permis.

Rien en ce chapitre n'interdit la publicité de n'importe quelle activité ou événement de jeu exclu du jeu sous W.S. 6-7-101 (a) (iii) et conduit par ou pour n'importe quelle organisation à but non lucratif charitable ou ou conduit comme activité promotionnelle par une entité privée d'affaires qui est clairement occasionnelle et auxiliaire aux affaires primaires de cette entité.

Statuts du Wisconsin

Vendredi 18 mai 2007

Chapitre de JEU 945

945.01 Définitions. En ce chapitre :

(1) PARIÉ. Un pari est une affaire dans laquelle les parties conviennent que, dépendant sur la chance quoiqu'accompagné d'une certaine compétence, une se tient pour gagner ou détruire quelque chose de valeur indiquée dans l'accord.

Mais un pari n'inclut pas :

(a) Véritables transactions qui sont valides en vertu de la loi des contrats incluant sans limitation :

1. Contrats pour l'achat ou la vente à une future date des valeurs ou d'autres produits, et

2. Accords de compenser la perte provoquée par se produire de la chance incluant sans contrats de limitation d'indemnité ou de la garantir et vie ou santé et assurance-accidents ;

(b) Offre des bourses, des prix ou des primes aux contestants réels dans n'importe quel véritable concours pour la détermination de la compétence, de la vitesse, de la force, ou de la résistance ou aux véritables propriétaires des animaux ou des véhicules présentés dans un tel concours ;

(centimètre) Participation au bingo-test ou un raffle conduit sous le ch. 563.

(d) Pari-mutuel pariant sujet au ch. 562.

(e) Participation à une loterie conduite sous le ch. 565.

(2) INDUSTRIE DU LIVRE. La « industrie du livre » signifie la réception, l'enregistrement ou l'expédition d'un pari ou d'une offre pour parier sur n'importe quel concours de compétence, de vitesse, de force ou de résistance des personnes ou des animaux.

(3) MACHINE DE JEU.
(a) Une machine de jeu est une adaptation qui pour une considération a les moyens le joueur une occasion d'obtenir quelque chose de valeur, la récompense dont est déterminé par hasard, quoiqu'accompagné d'une certaine compétence et si le prix soit automatiquement payé par la machine.

(b) « la machine de jeu » n'inclut pas suivre l'un des :
1. Un dispositif utilisé en conduisant une occasion de bingo-test ou un événement de raffle sous le ch. 563, utilisé en conduisant une loterie sous le ch. 565 ou utilisé en conduisant une course sous le ch. 562.
2. N'importe quel dispositif d'amusement s'il récompense le joueur exclusivement avec un ou plusieurs libres nonredeemable rejoue pour réaliser certains points et ne change pas le taux ou enregistrer le nombre de libre rejoue ainsi a attribué.
3. Un dispositif d'amusement impliquant la compétence, si elle récompense le joueur exclusivement avec des marchandises contenues dans le dispositif d'amusement proprement dit et limité aux prix, aux jouets et aux nouveautés, chacun ayant une valeur en gros qui n'est pas plus de 7 fois le coût chargé pour jouer le dispositif d'amusement une fois ou $5, celui qui est moins. Dans cette subdivision, la « compétence » signifie, dans une occasion donnée pour tous les joueurs assez pour obtenir des prix ou des récompenses des marchandises, de la précision d'un joueur, de la dextérité ou de la capacité d'utiliser sa connaissance qui lui permet d'obtenir des récompenses ou des prix plus fréquents que un autre joueur moins précis, adroit ou bien informé.

(4) ENDROIT DE JEU.
(a) Un endroit de jeu est n'importe quelle bâtiment ou tente, n'importe quel véhicule (si automoteur ou pas) ou n'importe quelle pièce dans n'importe lequel d'entre elles, une lesquels des principales utilisations est suivre l'un des : paris de fabrication et de arrangement ; recevant, se tenant, enregistrant ou pari ou offre d'expédition pour parier ; loteries de conduite ; ou jouant les machines de jeu.

(AM) « l'endroit de jeu » n'inclut pas un endroit où le bingo-test ou un raffle est conduit sous le ch. 563, où une loterie est conduite sous le ch. 565 ou où une course est conduite sous le ch. 562 et n'inclut pas un navire de jeu qui est en cours de construction, livraison, conversion ou réparation par des affaires de construction navale qui sont conformes à S. 945.095.

(b) Démontrez que l'endroit a une réputation générale comme endroit de jeu ou que, ou au sujet derrière le temps en question, il a été fréquemment visité par des personnes connues pour être les joueurs professionnels ou connues sous le nom de les frequenters des endroits de jeu est admissible sur la question de si c'est un endroit de jeu.

(c) N'importe quel endroit de jeu est un ennui public et peut être procédé contre le ch de dessous. 823.

(5) LOTERIE. (a) Une loterie est une entreprise où pour une considération les participants sont donnés une occasion de gagner un prix, la récompense dont est déterminé par hasard, quoiqu'accompagné d'une certaine compétence.

(AM) la « loterie » n'inclut pas le bingo-test ou un raffle conduit sous le ch. 563, pari ? parier de mutuel conduit sous le ch. 562 ou la loterie d'état ou toute loterie de multijurisdictional conduite sous le ch. 565.

(b) 1. La « considération » en cette sous-section signifie n'importe quoi qui est un avantage commercial ou financier à l'instigateur ou un inconvénient à n'importe quel participant, mais n'inclut pas n'importe quel avantage à l'instigateur ou inconvénient à n'importe quel participant causé quand n'importe quel participant apprend des journaux, des magasins et toute autre périodiques, radio ou télévision où envoyer le nom et l'adresse du participant à l'instigateur.
2. Dans n'importe quel jeu, schéma, concours, sweepstakes, ou toute autre promotion, aucune du suivant ne constitue la considération sous cette sous-section :
a. Écoute ou observation d'une émission télévisée ou de radio.

b. Complétant une forme de bon ou d'entrée qui est reçue par le courrier ou éditée dans un journal ou un magasin, si les fac-similés de la forme de bon ou d'entrée ou les entrées manuscrites et autres sans cérémonie sont acceptables ou si aucun achat n'est exigé.

c. Preuve de fourniture d'achat si la preuve exigée ne se compose pas de plus que le récipient d'aucun produit comme emballé par le constructeur, ou une partie du récipient, ou d'un fac-similé de l'un ou l'autre.

d. Envoyant la forme de bon ou d'entrée et la preuve de l'achat par la poste à une adresse indiquée.

e. Complétant une forme de bon ou d'entrée obtenue et déposée sur les lieux d'une véritable foire commerciale ou une exposition commerciale commerciale définie comme exposition par 5 concurrents ou plus des marchandises, les articles, ou les marchandises à un emplacement autre qu'un centre commercial au détail d'établissement ou ou tout autre endroit où des marchandises et les services sont d'habitude vendus ; mais si des honoraires d'admission sont chargés à l'exposition tous les équipements pour les bons ou les formes d'entrée de obtention et déposants seront en dehors de la zone pour laquelle des honoraires d'admission sont exigés.

f. Visitant un établissement marchand ou tout autre endroit sans être exigée pour faire un achat ou pour payer des honoraires d'accès.

(6) SERVICE DE TRANSMISSION DE FIL. « Le service de transmission de fil » signifie n'importe laquelle et toutes les entremises, personnel et services, et entre autres la réception, l'expédition ou la livraison des transmissions utilisées ou utiles dans la transmission des écritures, des signes, des images et des bruits de toutes les sortes au moyen de fil, câble, micro-onde ou autre comme la connexion entre les points d'origine et la réception d'une telle transmission.

945.02 Jeu.
Celui qui fait suivre l'un des est coupable d'un méfait de la classe B :
(1) marques un pari ; ou
(2) présente ou reste dans un endroit de jeu avec l'intention pour faire un pari, pour participer à une loterie, ou pour jouer une machine de jeu ; ou
(3) conduit une loterie, ou avec l'intention pour conduire une loterie, possède des équipements pour faire ainsi.

945.03 Jeu commercial.
(1m) Celui qui fait intentionnellement suivre l'un des est engagé en film publicitaire jouant et, excepté de la manière prévue dans le sous-marin. (2m), est coupable d'un crime de la classe I :
(a) Participe aux revenus de ou pour le gain actionne ou permet l'exécution d'un endroit de jeu ; ou
(b) Pour le gain, reçoit, enregistre ou expédie un pari ou l'offre au pari ou, avec l'intention pour recevoir, enregistrer ou expédier un pari ou à offrir au pari, possède des équipements pour faire ainsi ; ou
(c) Pour le gain, devient un gardien de n'importe quoi du pari de valeur ou offert pour être parié ; ou
(d) Conduit une loterie où la considération et le prix sont argent, ou avec l'intention pour conduire une telle loterie, possède des équipements pour faire ainsi ; ou
(e) Établit pour l'usage afin du jeu ou rassemble le montant de n'importe quelle machine de jeu ; ou
(f) Pour le gain, met à jour dans cet état n'importe quel enregistrement, attirail, billets, certificats, factures, glissade, marque, papier, écriture ou tout autre dispositif utilisés, ou être utilisé, ou adapté, conçu ou conçu pour l'usage dans le jeu ; ou
(G) pour le gain, utilisations un service de transmission de fil pour la transmission ou la réception d'information aidant au placement d'un pari ou d'une offre pour parier sur tout événement ou concours sportif, ou pour la transmission d'une transmission de fil qui autorise le destinataire à recevoir l'argent ou le crédit en raison d'un pari ou à offrir au pari.

(2m) Si la violation du sous-marin. (1m) implique la possession, l'exécution, l'installation, la collection de montant, la participation dans les revenus ou l'entretien de, ou les implique d'agir en tant que le gardien de n'importe quoi du pari de valeur ou offert pour être parié en fonction, pas plus de 5 machines de jeu visuelles sur les lieux pour lesquels un permis ou une laiss de la « classe B » de classe « B » ou a été émis sous le ch. 125, la personne peuvent être pénalisés comme suit :
(a) Si la violation implique une machine de jeu visuelle, la personne peut être requise de renoncer pas plus d'à $500.
(b) Si la violation implique 2 machines de jeu visuelles, la personne peut être requise de renoncer pas plus d'à $1.000.
(c) Si la violation implique 3 machines de jeu visuelles, la personne peut être requise de renoncer pas plus d'à $1.500.
(d) Si la violation implique 4 machines de jeu visuelles, la personne peut être requise de renoncer pas plus d'à $2.000.
(e) Si la violation implique 5 machines de jeu visuelles, la personne peut être requise de renoncer pas plus d'à $2.500.

945.04 Lieux laissants à utiliser pour le jeu commercial.
(1m) Excepté de la manière prévue dans le sous-marin. (2m), celui qui fait intentionnellement suivre l'un des est coupable d'un méfait de la classe A : (a) Permet possédée immobilière ou occupé par lui ou sous sa commande à utiliser comme endroit de jeu ; ou

(b) Permet à une machine de jeu d'être établi pour l'usage afin du jeu dans un endroit sous sa commande.

(2m) Si la violation du sous-marin. (1m) comporte l'installation ou l'utilisation de pas plus de 5 machines de jeu visuelles sur les lieux pour lesquels un permis ou une laiss de la « classe B » de classe « B » ou a été émis sous le ch. 125, la personne peuvent être pénalisés comme suit : (a) Si la violation implique une machine de jeu visuelle, la personne peut être requise de renoncer pas plus d'à $500.

(b) Si la violation implique 2 machines de jeu visuelles, la personne peut être requise de renoncer pas plus de $1.000 (c) si la violation implique 3 machines de jeu visuelles, la personne peuvent être exigés pour renoncer pas plus d'à $1.500.

(d) Si la violation implique 4 machines de jeu visuelles, la personne peut être requise de renoncer pas plus de $2.000 (e) si la violation implique 5 machines de jeu visuelles, la personne peuvent être exigés pour renoncer pas plus d'à $2.500.

945.041 Révocation de permis et d'injonction contre les dispositifs de jeu.
(1) un permis ou une laiss émise sous le ch. 125 à toute personne qui permet sciemment n'importe quelle machine à sous, roue de roulette, tout autre dispositif de jeu mécanique semblable, ou fiole de nombre ou tout autre dispositif ont conçu pour comme la forme du jeu, ou tout pari de course de cheval ou toute autre industrie du livre comme définie dans S. 945.01, ou sollicitation des boissons des clients sous S. 944.36 à établir, être gardé, contrôler, être utilisé ou conduire sur les lieux autorisés ou dans la connexion en conséquence sur des lieux contrôlés directement ou indirectement par la personne, seront retirés par les cours de circuit par une démarche spéciale de la manière prévue dans cette section. Si un permis ou une laiss a été retiré aucun autre permis ou autorisation de n'importe quel caractère prévu par le ch. 125 peuvent être émis à la personne qui a tenu le permis ou la laiss, avant l'expiration d'un an de la date pertinente de la révocation. Si n'importe quel appel est pris de la révocation, n'importe quelle période l'où la commande est restée sera ajouté à l'un an.

(2) n'importe quel shérif, undersheriff, shérif adjoint, agent de police ou tout autre dirigeant municipal de police ou toute personne autorisés à imposer les lois de jeu sous S. 165.60 dans les 10 jours après avoir saisi un tel rapport d'information au mandataire de zone du comté le nom et l'adresse de n'importe quel concessionnaire ou le permittee sous le ch. 125 qui à sa connaissance a souffert ou a permis sciemment n'importe quel dispositif dans le sous-marin. (1) ou toutes courses de cheval pariant pour être établi, maintenu, contrôlé, utilisé ou conduit sur les lieux autorisés ou dans la connexion en conséquence sur des lieux contrôlés directement ou indirectement par un tel concessionnaire ou permittee. Un tel dirigeant ou personne fera rapport également à la connaissance de mandataire de zone des circonstances et au nom de la municipalité ou du dirigeant par qui le permis ou la laiss a été émis. N'importe quelle autre personne peut dans l'écriture et signé par cet état de personne un tel nom, adresse et toute autre information au mandataire de zone. Dans les 10 jours après n'importe quel état le mandataire de zone instituera une démarche comme ci-après fourni avant que la cour de circuit du comté ou dans un tel état de temps à l'Attorney General les raisons pour lesquelles une telle démarche n'a pas été instituée. l'Attorney General peut diriger le ministère de la justice ou le mandataire de zone pour instituer une telle démarche dans un temps raisonnable.

(3) une telle démarche sera au nom de l'état et les questions peuvent être déterminées par un jury. Il sera institué par le classement d'une pétition et d'un service d'une notification comme dans le présent fourni. La pétition sera dirigée vers la cour de circuit et déterminera un rapport clair et concis des raisons qui sont alléguées pour exister justifiant une révocation du permis ou pour permettre sous le sous-marin. (1), et demandera une commande retirant un tel permis ou laissera. Il demandera également une injonction retenant le défendeur ensuite sciemment de souffrir ou de permettre des tels dispositifs ou n'importe quelle course de cheval pariant pour être établi, gardé, contrôlé, utilisé ou conduit sur des lieux directement ou pour être indirectement contrôlé par le défendeur. Sur le classement d'une telle pétition la cour fixera un moment pour entendre pour ne pas excéder 30 jours de la date du classement à un endroit dans le circuit juridique, et une copie de la pétition et d'une notification du temps et l'endroit de l'audition seront servis sur le défendeur pas moins de pendant 20 jours avant la date de l'audition. Un tel service sera fait de la même manière qu'une sommation est servi dans une action civile, sauf qu'elle peut également être faite en laissant une copie de ladite pétition et de notification avec toute personne chargée de l'exécution des lieux autorisés sous S. 125.68 (2). Les allégations de la pétition seront considérées controverted et seront à la question sans davantage de plaidoirie par le défendeur. Aucune audition ne sera levée excepté la cause. Si sur une telle audition la cour constate que les allégations de la pétition sont vraies, elle question une commande écrite retirant le permis ou la laiss et encouragera de même le défendeur ensuite sciemment de la souffrance ou permettant tous les dispositifs de jeu s'est rapporté dans le sous-marin. (1) ou toutes courses de cheval pariant pour être établi, gardé, contrôlé, utilisé ou conduit sur des lieux directement ou pour être indirectement contrôlé par le défendeur. Le mandataire de zone immédiatement fera être classé avec l'autorité émettante du permis ou laisser une copie de la commande et causera une copie d'être servie sur le défendeur comme au-dessus de fourni ou le mandataire du défendeur. La révocation et l'injonction deviendront pertinentes sur un tel service. Dans les cas où un permis est émis par une ville, une ville ou un village, une copie de la commande sera également classée avec le service du revenu.

(4) les fonctionnaires d'application de loi visés dans le sous-marin. (2) enregistrera également au mandataire de zone les noms et les adresses des personnes autres que des concessionnaires sous le ch. 125 qui les dispositifs de laiss se sont rapportés dans le sous-marin. (1) ou toutes courses de cheval pariant pour être établi, gardé, contrôlé, utilisé ou conduit sur des lieux contrôlés directement ou indirectement par de telles personnes. Elles enregistreront également leur connaissance des circonstances et l'emplacement de tels lieux. Sur quoi le mandataire de zone procédera comme dans le cas des concessionnaires ou des permittees, sauf que la seule demande de la pétition sera pour l'établissement de l'injonction visée dans le sous-marin. (3) et les autres allégations exigées seront également changés.
Une telle démarche sera eue et un tel injunctional passe commande entré et servi sous le sous-marin. (3).

(5) les violations des commandes d'injunctional sous cette section sont punissables par la cour comme contempts de cour sous le ch. 785.

(6) des appels peuvent être pris des commandes émises par la cour de circuit ci-dessous comme dans le cas des démarches spéciales.

(7) aucune démarche instituée par un mandataire de zone ne sera écartée avec le consentement de mandataire de zone excepté sur l'approbation écrite de la cour de circuit.

(8) tout dirigeant ou employé visé dans le sous-marin. (2) ou n'importe quels mandataires de zone qui sans négligence appropriée ou ordures d'excuse exécutera les fonctions priées de lui dans le présent dans des fois tels que peuvent être indiqués seront sujets au déplacement. Le gouverneur peut retirer un tel shérif ou mandataire de zone sous S. 17.16 en classant une plainte sur le propre mouvement du gouverneur.

(9) chaque dirigeant et mandataire de zone garderont un enregistrement écrit des états rédigés par ou à lui sous le sous-marin. (2).

(10) aucune démarche sous cette section ne peut être débutée pour des violations de ch. 563.

(11) Aucune démarche sous cette section ne peut être débutée pour retirer de « classe B » de classe un permis de « B » ou ou pour laisser émis sous ch.125 à une personne seulement parce que la personne permet sciemment 5 ou à peu de machines de jeu de vidéo à établir, être gardées, contrôleres, être utilisées ou conduirees sur les lieux autorisés.

945.05 S'occuper des dispositifs de jeu.
(1) exceptent de la manière prévue dans des sous-marins. (1e) (b) et (1m), celui qui fabrique, transfère commercialement ou possède avec l'intention pour transférer commercialement l'une ou l'autre du suivant est coupable d'un crime de la classe I :

(a) Quelque chose que lui ou elle sait des évidences, prétend démontrer ou est conçu pour démontrer la participation à une loterie ou la fabrication d'un pari ; ou (b) n'importe quel dispositif que lui ou elle connaît est conçu exclusivement pour le jeu ou quelque chose que lui ou elle sait est conçu exclusivement comme montage partiel ou pièce essentielle d'un tel dispositif. Ceci inclut sans machines de limitation, fioles de nombres, panneaux de perforateur et roues de jeu de roulette. Jouant aux cartes, les matrices, ont de manière permanente invalidé les machines de jeu et des machines à sous construites avant le 31 décembre 1974, qui sont destinées pour être utilisées seulement pour l'affichage, des buts de restauration et de conservation ne seront pas considérées des dispositifs exclusivement pour le jeu.
(1e) (a) en cette sous-section, suivre l'un des de moyens « a autorisé service de jeu » :
1. Un service indien de jeu, comme défini dans S. 569.01 (1j).

2. Un établissement de jeu situé sur des terres saisies après le 17 octobre 1998, par le secrétaire des États-Unis de l'intérieur dans la confiance au profit d'une tribu indienne.

3. Un service auquel le jeu légalement a lieu.

(b) La sous-section (1) ne s'applique pas à une personne qui fabrique, transfère commercialement ou possède avec l'intention pour transférer les dispositifs commercialement de jeu décrits dans le sous-marin. (1) (a) et (b) à suivre l'un des :
1. Un service de jeu autorisé.

2. Un établissement éducatif sans but lucratif ou public qui fournit un programme éducatif pour lequel il attribue un célibataire ou un degré plus élevé pour l'usage dans une classe de gestion de jeu de casino.

(1m) Si une violation de sous-marin. (1) implique le transfert commercial d'une machine de jeu visuelle ou la possession d'une machine de jeu visuelle avec l'intention à transférer commercialement, la personne est sujette à une déchéance de la classe C.

(2) la preuve de la possession de n'importe quel dispositif conçu exclusivement pour le jeu, qui est moins de 25 années, n'est pas dans un endroit de jeu et n'est pas établi pour l'usage, est à première vue évidence de possession avec l'intention à transférer.

(3) tout véhicule à moteur ou avion, utilisé ou utilisé pour faciliter ou pour faciliter la fabrication illégale ou le transfert commercial de ces dispositifs de jeu énumérés dans le sous-marin. (1), peut être saisi par n'importe quel dirigeant de paix et sera renoncé à l'état dans une action apportée par l'Attorney General ou le mandataire de zone du comté où le véhicule ou l'avion est sujet à la déchéance et une telle action sera au nom et au nom de l'état selon le ch. 778. Lienholders et propriétaires auront les mêmes droits de la manière prévue dans S. 139.40.

945.06 Équipements collectifs publics pour cesser le service.
Quand on annonce n'importe quel équipement collectif public, entreprise de télécommunications, porteur de contrat, ou chemin de fer, sujet à la juridiction de la commission de service public, du bureau du commissaire des chemins de fer ou du service du transport de cet état, par écrit par un fédéral, l'état ou l'agence locale d'application de loi, agissant dans sa juridiction, que n'importe quel service meublé par elle est utilisé ou sera utilisé pour transmettant ou recevant l'information de jeu dans la violation des lois de cet état il discontinue ou refuse le crédit-bail, fournissant ou mettant à jour d'un tel service, après notification raisonnable à l'abonné, mais à aucun dommages, pénalité ou déchéance, civil ou criminel, sera trouvé contre des tels équipement collectif public, entreprise de télécommunications, porteur ou chemin de fer de contrat, parce que quels acte fait conformément à toute notification reçue d'une agence d'application de loi sous cette section. Rien dans cette section ne sera considéré pour compromettre la droite de toute personne affectée de ce fait pour fixer une détermination appropriée comme autrement fournie par loi dans n'importe quel cour ou tribunal ou agence, ce un tel service ne devrait pas être discontinué ou retiré, ou devrait être restauré.

945.07 Jeu par des participants au concours.
(1) n'importe quel participant dedans, ou n'importe quel propriétaire, employeur, entraîneur ou entraîneur d'un participant dedans, n'importe quel concours de compétence, vitesse, force ou résistance des personnes, des machines ou des animaux auxquels l'admission est chargée, qui fait un pari sur n'importe quel adversaire dans un tel concours est coupable d'un méfait de la classe A.

(2) dans cette section, le « participant » inclut toute personne qui est choisie ou qui compte participer à un tel concours.

945.08 Corruption de participant au concours.
(1) toute personne qui, avec intention pour influencer tout participant pour s'abstenir à exerçant plein compétence, vitesse, force ou résistance, transfère ou promet n'importe quelle propriété ou n'importe quel avantage personnel ou au nom derrière n'importe quel participant à un concours de compétence, de vitesse, de force ou de résistance est coupable d'un crime de la classe H.

(2) n'importe quel participant à un tel concours qui accepte ou offre de s'abstenir à exercer la pleine compétence, la vitesse, la force ou la résistance en échange pour n'importe quelle propriété ou n'importe quel avantage personnel transféré ou promis au participant ou à des autres est coupable d'une classe A misdemeanor.

(3) In this section “participant” includes any person who is selected to or who expects to take part in any such contest.

945.09 Commercial printing.
Sections 945.02, 945.03 and 945.05 do not apply to any person who operates a commercial printing business and without consideration other than for regular and customary printing charges, prints and sells tickets in the ordinary course of business which have been ordered by a customer in another state to be sold in that state, if the lottery is lawful in the state from which the order is placed and the order is shipped to such customer in that state.

945.095 Shipbuilding business.
(1) Notwithstanding ss. 945.03, 945.04 and 945.05, a person may construct, deliver, convert or repair a vessel that is equipped with gambling devices if all of the following conditions are satisfied:
(a) The work performed on the vessel is ordered by a customer who shall use or possess the vessel outside of this state in a locality where the use or possession of the gambling devices on the vessel is lawful.

(b) The person performs the work on the vessel that is equipped with the gambling devices at a shipbuilding business that is located in Sturgeon Bay, Manitowoc, Marinette, Superior or La Crosse, Wisconsin.

(c) The person registers with the U.S. attorney general, pursuant to 15 USC 1173, and specifies in that registration that the person is in the business of installing and removing gambling devices, as defined in 15 USC 1171 (a), as part of the process of performing work on vessels ordered by a customer who shall use or possess the vessel outside of this state in a locality where the use or possession of the gambling devices on the vessel is lawful.

(d) The person provides the department of administration, prior to the importation of the gambling devices into the state, all records that account for the gambling devices, including the identification number affixed to each gambling device by the manufacturer, and that identify the location where the gambling devices will be stored prior to the installation of the gambling devices on the vessel.

(e) The person stores the gambling devices at a secured warehouse facility and permits any person authorized to enforce the gambling laws under s. 165.50 to inspect the facility where the gambling devices are stored and any records relating to the gambling devices.

(f) If the person removes used gambling devices from a vessel, the person shall provide the department of administration with an inventory of the used gambling devices prior to their removal from the vessel. The inventory shall include the identification number affixed to each gambling device by the manufacturer.

(g) The person submits documentation to the department of administration, no later than 30 days after the date of delivery, that the vessel equipped with gambling devices has been delivered to the customer who ordered the work performed on the vessel.

(h) The person does not sell a gambling device to any other person except to a customer who shall use or possess the gambling device outside of this state in a locality where the use or possession of the gambling device is lawful. If a person sells a gambling device to such a customer, the person shall submit documentation to the department of administration, no later than 30 days after the date of delivery, that the gambling device has been delivered to the customer.

(2) If any person who constructs, delivers, converts or repairs a vessel that is equipped with gambling devices does not satisfy all of the conditions under sub. (1), the person is subject to ss. 945.03, 945.04 and 945.05.

945.10 Prizes forfeited.
Anything of value received by any person as a prize in any lottery conducted in violation of this chapter shall be forfeited to the state and may be recovered in any proper action brought by the attorney general or any district attorney in the name and on behalf of the state.

945.12 Endless sales chains.
Whoever sets up, promotes or aids in the promotion of a plan by which motor vehicles are sold to a person for a consideration and upon the further consideration that the purchaser agrees to secure one or more persons to participate in the plan by respectively making a similar purchase and in turn agreeing to secure one or more persons likewise to join in said plan, each purchaser being given the right to secure money, credits, goods or something of value, depending upon the number of persons joining in the plan, shall be held to have set up and promoted a lottery and shall be punished as provided in s. 945.02. The further prosecution of any such plan may be enjoined.

Cross-reference: See also s. 218.0116 (1) (jm) as to endless chain vehicle sales.

945.13 Interstate transportation of gambling devices.
Pursuant to the authority granted the state in 15 USC 1172, which makes unlawful the transportation of any gambling device to any place in a state or a possession of the United States from any place outside of the state or the possession, this state exempts Sturgeon Bay, Manitowoc, Marinette, Superior and La Crosse, Wisconsin, from the application of 15 USC 1172.

West Virginia Code

Friday, May 18th, 2007

§8-12-5. General powers of every municipality and the governing body thereof.

In addition to the powers and authority granted by: (i) The constitution of this state; (ii) other provisions of this chapter; (iii) other general law; and (iv) any charter, and to the extent not inconsistent or in conflict with any of the foregoing except special legislative charters, every municipality and the governing body thereof shall have plenary power and authority therein by ordinance or resolution, as the case may require, and by appropriate action based thereon: ….
(22) To arrest, convict and punish any person for gambling or keeping any gaming tables, commonly called “A, B, C,” or “E, O,” table or faro bank or keno table, or table of like kind, under any denomination, whether the gaming table be played with cards, dice or otherwise, or any person who shall be a partner or concerned in interest, in keeping or exhibiting the table or bank, or keeping or maintaining any gaming house or place, or betting or gambling for money or anything of value;

§55-9-2. Recovery of money or property lost in gaming.

If any person shall lose to another within twenty-four hours ten dollars or more, or property of that value, and shall pay or deliver the same, or any part thereof, such loser may recover back from the winner the money or property, or in lieu of the property the value thereof, so lost, by suit in court, or before a justice, according to the amount or value, brought within three months after such payment or delivery. The loser may so recover from the winner, notwithstanding the payment or delivery was to the winner’s indorsee, assignee, or transferee. But nothing in this section shall be so construed as to permit a recovery of such property, or its value, from any person (or those claiming under him) other than the winner, when such person has paid value for such property without notice of illegal consideration under which the winner derived his claim of title.

ARTICLE 10. CRIMES AGAINST PUBLIC POLICY.

§61-10-1. Keeping or exhibiting gaming table, machine, or device; penalty; seizure of table, machine or device; forfeiture of money used in such gaming.

Any person who shall keep or exhibit a gaming table, commonly called A.B.C. or E.O. table, or faro bank, or keno table, or any slot machine, multiple coin console machine, multiple coin console slot machine or device in the nature of a slot machine, or any other gaming table or device of like kind, under any denomination, or which has no name, whether the game, table, bank, machine or device be played with cards, dice or otherwise, or shall be a partner, or concerned in interest, in keeping or exhibiting such table, bank, machine or gaming device of any character, shall be guilty of a misdemeanor, and, upon conviction, shall be confined in jail not less than two nor more than twelve months and be fined not less than one hundred nor more than one thousand dollars. Any such table, faro bank, machine or gaming device, and all money staked or exhibited to allure persons to bet at such table, or upon such gaming device, may be seized by order of a court, or under the warrant of a justice, and the money so seized shall be forfeited to the county and paid into the treasury of the county in which such seizure is made, and the table, faro bank, machine or gaming device shall be completely destroyed: Provided, however, That the provisions of this section shall not extend to coin-operated nonpayout machines with free play feature or to automatic weighing, measuring, musical and vending machines which are so constructed as to give a certain uniform and fair return in value or services for each coin deposited therein and in which there is no element of chance.

§61-10-2. Permitting gaming table or device on premises; penalty.

If any person knowingly permit a gaming table, bank or device, such as is mentioned in the preceding section, to be kept or exhibited on any premises in his occupation, he shall be guilty of a misdemeanor, and, upon conviction, shall be confined in jail not more than one year, and be fined not less than one hundred nor more than one thousand dollars.

§61-10-3. Unlawful to act as doorkeeper, guard or watch for keeper of gaming table or device; penalty.

If any person shall act as doorkeeper, guard or watch, or employ another person to act as such, for a keeper or exhibitor of any such gaming table, bank or device, or shall resist, or by any means or device, prevent, hinder or delay the lawful arrest of such keeper or exhibitor, or the seizure of the table, bank or device, or money exhibited or staked thereat, or shall unlawfully take the same from the person seizing it, he shall be guilty of a misdemeanor, and, upon conviction, shall be confined in jail not more than one year and be fined not exceeding one thousand dollars.

§61-10-4. Playing or betting at gaming tables and devices; playing or betting on games at hotels and public places; penalty.

If any person bet or play at any such gaming table, bank or device as is mentioned in the first section of this article, or if, at any hotel or tavern, or other public place, or place of public resort, he play at any game except bowls, chess or backgammon, draughts or a licensed game, or bet on the sides of those who play at any game, whether the game be permitted or licensed or not, he shall be guilty of a misdemeanor, and, upon conviction, shall be fined not less than five nor more than one hundred dollars, and shall, if required by the court, give security for his good behavior for one year, or, in default thereof, may be imprisoned in the county jail not more than three months.

§61-10-5. Betting on games of chance; furnishing money or thing of value therefor; penalty.

If any person at any place, public or private, bet or wage money or other thing of value on any game of chance, or shall knowingly furnish any money or other thing of value to any other person to bet or wage on any such game, he shall be guilty of a misdemeanor, and, upon conviction, shall be fined not less than five nor more than three hundred dollars, and shall, if required by the court, give security for his good behavior for one year, and in default of the payment of such fine and the costs and the execution of such bond, if such bond be required, shall be imprisoned in the county jail not less than ten nor more than thirty days.

[Omitted

§61-10-6. Permitting gaming at hotels; penalty.

§61-10-7. Presumption against hotelkeeper.

§61-10-8. Gaming at outhouse of hotel; penalty]

§61-10-9. Cheating at gaming; penalty.

If any person playing at any game, or making a wager, or having a share in any stake or wager, or betting on the hands or sides of others playing at any game or making a wager, shall cheat, or by fraudulent means win or acquire for himself, or another, money or other valuable thing, he shall be guilty of a misdemeanor, and, upon conviction, shall be confined in jail not more than one year and fined not less than five times the value of the money or thing won or acquired.

[Omitted

§61-10-10. Poolroom defined; selling tickets and chances in lottery; penalty.

§61-10-11. Lotteries or raffles; penalty.

§61-10-11a. “Policy” or “numbers”; penalty.

§61-10-11b. Possession of “policy” or “numbers” slips unlawful.

§61-10-13. Associations and companies trading as bank without authority of law; penalty.]

§61-10-14. Laws on gaming, lotteries and unchartered banks remedial.

All laws for suppressing gaming, lotteries and unchartered banks shall be construed as remedial.

Washington Revised Code
Friday, May 18th, 2007

RCW 4.24.070 Recovery of money lost at gambling.

All persons losing money or anything of value at or on any illegal gambling games shall have a cause of action to recover from the dealer or player winning, or from the proprietor for whose benefit such game was played or dealt, or such money or things of value won, the amount of the money or the value of the thing so lost.

RCW 9.46.010
Legislative declaration.

The public policy of the state of Washington on gambling is to keep the criminal element out of gambling and to promote the social welfare of the people by limiting the nature and scope of gambling activities and by strict regulation and control.

It is hereby declared to be the policy of the legislature, recognizing the close relationship between professional gambling and organized crime, to restrain all persons from seeking profit from professional gambling activities in this state; to restrain all persons from patronizing such professional gambling activities; to safeguard the public against the evils induced by common gamblers and common gambling houses engaged in professional gambling; and at the same time, both to preserve the freedom of the press and to avoid restricting participation by individuals in activities and social pastimes, which activities and social pastimes are more for amusement rather than for profit, do not maliciously affect the public, and do not breach the peace.

The legislature further declares that the raising of funds for the promotion of bona fide charitable or nonprofit organizations is in the public interest as is participation in such activities and social pastimes as are hereinafter in this chapter authorized.

The legislature further declares that the conducting of bingo, raffles, and amusement games and the operation of punch boards, pull-tabs, card games and other social pastimes, when conducted pursuant to the provisions of this chapter and any rules and regulations adopted pursuant thereto, are hereby authorized, as are only such lotteries for which no valuable consideration has been paid or agreed to be paid as hereinafter in this chapter provided.

The legislature further declares that fishing derbies shall not constitute any form of gambling and shall not be considered as a lottery, a raffle, or an amusement game and shall not be subject to the provisions of this chapter or any rules and regulations adopted hereunder.

The legislature further declares that raffles authorized by the fish and wildlife commission involving hunting big game animals or wild turkeys shall not be subject to the provisions of this chapter or any rules and regulations adopted hereunder, with the exception of this section and RCW 9.46.400.

All factors incident to the activities authorized in this chapter shall be closely controlled, and the provisions of this chapter shall be liberally construed to achieve such end.

RCW 9.46.0201
“Amusement game.”

as used in this chapter, means a game played for entertainment in which:

(1) The contestant actively participates;
(2) The outcome depends in a material degree upon the skill of the contestant;
(3) Only merchandise prizes are awarded;
(4) The outcome is not in the control of the operator;
(5) The wagers are placed, the winners are determined, and a distribution of prizes or property is made in the presence of all persons placing wagers at such game; and
(6) Said game is conducted or operated by any agricultural fair, person, association, or organization in such manner and at such locations as may be authorized by rules and regulations adopted by the commission pursuant to this chapter as now or hereafter amended.
Cake walks as commonly known and fish ponds as commonly known shall be treated as amusement games for all purposes under this chapter.

RCW 9.46.0205
“Bingo.”

as used in this chapter, means a game conducted only in the county within which the organization is principally located in which prizes are awarded on the basis of designated numbers or symbols on a card conforming to numbers or symbols selected at random and in which no cards are sold except at the time and place of said game, when said game is conducted by a bona fide charitable or nonprofit organization, or if an agricultural fair authorized under chapters 15.76 and 36.37 RCW, which does not conduct bingo on more than twelve consecutive days in any calendar year, and except in the case of any agricultural fair as authorized under chapters 15.76 and 36.37 RCW, no person other than a bona fide member or an employee of said organization takes any part in the management or operation of said game, and no person who takes any part in the management or operation of said game takes any part in the management or operation of any game conducted by any other organization or any other branch of the same organization, unless approved by the commission, and no part of the proceeds thereof inure to the benefit of any person other than the organization conducting said game. For the purposes of this section, the organization shall be deemed to be principally located in the county within which it has its primary business office. If the organization has no business office, the organization shall be deemed to be located in the county of principal residence of its chief executive officer: PROVIDED, That any organization which is conducting any licensed and established bingo game in any locale as of January 1, 1981, shall be exempt from the requirement that such game be conducted in the county in which the organization is principally located.

RCW 9.46.0209
“Bona fide charitable or nonprofit organization.”

as used in this chapter, means: (1) Any organization duly existing under the provisions of chapter 24.12, 24.20, or 24.28 RCW, any agricultural fair authorized under the provisions of chapters 15.76 or 36.37 RCW, or any nonprofit corporation duly existing under the provisions of chapter 24.03 RCW for charitable, benevolent, eleemosynary, educational, civic, patriotic, political, social, fraternal, athletic or agricultural purposes only, or any nonprofit organization, whether incorporated or otherwise, when found by the commission to be organized and operating for one or more of the aforesaid purposes only, all of which in the opinion of the commission have been organized and are operated primarily for purposes other than the operation of gambling activities authorized under this chapter;….

RCW 9.46.0213
“Bookmaking.”

as used in this chapter, means accepting bets, upon the outcome of future contingent events, as a business or in which the bettor is charged a fee or “vigorish” for the opportunity to place a bet.

RCW 9.46.0217
“Commercial stimulant.”

as used in this chapter, means an activity is operated as a commercial stimulant, for the purposes of this chapter, only when it is an activity operated in connection with an established business, with the purpose of increasing the volume of sales of food or drink for consumption on that business premises. The commission may by rule establish guidelines and criteria for applying this definition to its applicants and licensees for gambling activities authorized by this chapter as commercial stimulants.

RCW 9.46.0221
“Commission.”

as used in this chapter, means the Washington state gambling commission created in RCW 9.46.040.

RCW 9.46.0225
“Contest of chance.”

as used in this chapter, means any contest, game, gaming scheme, or gaming device in which the outcome depends in a material degree upon an element of chance, notwithstanding that skill of the contestants may also be a factor therein.

[Definitions of “Fishing Derby” and “Fund Raising Event” omitted.]

RCW 9.46.0237
“Gambling.”

as used in this chapter, means staking or risking something of value upon the outcome of a contest of chance or a future contingent event not under the person’s control or influence, upon an agreement or understanding that the person or someone else will receive something of value in the event of a certain outcome.

Gambling does not include fishing derbies as defined by this chapter, parimutuel betting as authorized by chapter 67.16 RCW, bona fide business transactions valid under the law of contracts, including, but not limited to, contracts for the purchase or sale at a future date of securities or commodities, and agreements to compensate for loss caused by the happening of chance, including, but not limited to, contracts of indemnity or guarantee and life, health, or accident insurance.

In addition, a contest of chance which is specifically excluded from the definition of lottery under this chapter shall not constitute gambling.

RCW 9.46.0241
“Gambling device.”

as used in this chapter, means:

(1) Any device or mechanism the operation of which a right to money, credits, deposits or other things of value may be created, in return for a consideration, as the result of the operation of an element of chance, including, but not limited to slot machines, video pull-tabs, video poker, and other electronic games of chance;

(2) any device or mechanism which, when operated for a consideration, does not return the same value or thing of value for the same consideration upon each operation thereof;

(3) any device, mechanism, furniture, fixture, construction or installation designed primarily for use in connection with professional gambling; and

(4) any subassembly or essential part designed or intended for use in connection with any such device, mechanism, furniture, fixture, construction or installation.

In the application of this definition, a pinball machine or similar mechanical amusement device which confers only an immediate and unrecorded right of replay on players thereof, which does not contain any mechanism which varies the chance of winning free games or the number of free games which may be won or a mechanism or a chute for dispensing coins or a facsimile thereof, and which prohibits multiple winnings depending upon the number of coins inserted and requires the playing of five balls individually upon the insertion of a nickel or dime, as the case may be, to complete any one operation thereof, shall not be deemed a gambling device: PROVIDED, That owning, possessing, buying, selling, renting, leasing, financing, holding a security interest in, storing, repairing and transporting such pinball machines or similar mechanical amusement devices shall not be deemed engaging in professional gambling for the purposes of this chapter and shall not be a violation of this chapter: PROVIDED FURTHER, That any fee for the purchase or rental of any such pinball machines or similar amusement devices shall have no relation to the use to which such machines are put but be based only upon the market value of any such machine, regardless of the location of or type of premises where used, and any fee for the storing, repairing and transporting thereof shall have no relation to the use to which such machines are put, but be commensurate with the cost of labor and other expenses incurred in any such storing, repairing and transporting.

RCW 9.46.0245
“Gambling information.”

as used in this chapter, means any wager made in the course of and any information intended to be used for professional gambling. In the application of this definition, information as to wagers, betting odds and changes in betting odds shall be presumed to be intended for use in professional gambling. This section shall not apply to newspapers of general circulation or commercial radio and television stations licensed by the federal communications commission.

RCW 9.46.0249
“Gambling premises.”

as used in this chapter, means any building, room, enclosure, vehicle, vessel or other place used or intended to be used for professional gambling. In the application of this definition, any place where a gambling device is found shall be presumed to be intended to be used for professional gambling.

RCW 9.46.0253
“Gambling record.”

as used in this chapter, means any record, receipt, ticket, certificate, token, slip or notation given, made, used or intended to be used in connection with professional gambling.

RCW 9.46.0257
“Lottery.”

as used in this chapter, means a scheme for the distribution of money or property by chance, among persons who have paid or agreed to pay a valuable consideration for the chance.

RCW 9.46.0261
“Member,” “bona fide member.”

as used in this chapter, mean a person accepted for membership in an organization eligible to be licensed by the commission under this chapter upon application, with such action being recorded in the official minutes of a regular meeting or who has held full and regular membership status in the organization for a period of not less than twelve consecutive months prior to participating in the management or operation of any gambling activity. Such membership must in no way be dependent upon, or in any way related to, the payment of consideration to participate in any gambling activity….

RCW 9.46.0265
“Player.”

as used in this chapter, means a natural person who engages, on equal terms with the other participants, and solely as a contestant or bettor, in any form of gambling in which no person may receive or become entitled to receive any profit therefrom other than personal gambling winnings, and without otherwise rendering any material assistance to the establishment, conduct or operation of a particular gambling activity. A natural person who gambles at a social game of chance on equal terms with the other participants shall not be considered as rendering material assistance to the establishment, conduct or operation of the social game merely by performing, without fee or remuneration, acts directed toward the arrangement or facilitation of the game, such as inviting persons to play, permitting the use of premises for the game, or supplying cards or other equipment to be used in the games. A person who engages in “bookmaking” as defined in this chapter is not a “player.” A person who pays a fee or “vigorish” enabling him or her to place a wager with a bookmaker, or pays a fee other than as authorized by this chapter to participate in a card game, contest of chance, lottery, or gambling activity, is not a player.

RCW 9.46.0269
“Professional gambling.”

(1) A person is engaged in “professional gambling” for the purposes of this chapter when:

(a) Acting other than as a player or in the manner authorized by this chapter, the person knowingly engages in conduct which materially aids any form of gambling activity; or

(b) Acting other than in a manner authorized by this chapter, the person pays a fee to participate in a card game, contest of chance, lottery, or other gambling activity; or

(c) Acting other than as a player or in the manner authorized by this chapter, the person knowingly accepts or receives money or other property pursuant to an agreement or understanding with any other person whereby he or she participates or is to participate in the proceeds of gambling activity; or

(d) The person engages in bookmaking; or

(e) The person conducts a lottery; or

(f) The person violates RCW 9.46.039. [Greyhound racing.]

(2) Conduct under subsection (1)(a) of this section, except as exempted under this chapter, includes but is not limited to conduct directed toward the creation or establishment of the particular game, contest, scheme, device or activity involved, toward the acquisition or maintenance of premises, paraphernalia, equipment or apparatus therefor,

toward the solicitation or inducement of persons to participate therein,

toward the actual conduct of the playing phases thereof,

toward the arrangement of any of its financial or recording phases, or

toward any other phase of its operation.

If a person having substantial proprietary or other authoritative control over any premises shall permit the premises to be used with the person’s knowledge for the purpose of conducting gambling activity other than gambling activities authorized by this chapter, and acting other than as a player, and the person permits such to occur or continue or makes no effort to prevent its occurrence or continuation, the person shall be considered as being engaged in professional gambling: PROVIDED, That the proprietor of a bowling establishment who awards prizes obtained from player contributions, to players successfully knocking down pins upon the contingency of identifiable pins being placed in a specified position or combination of positions, as designated by the posted rules of the bowling establishment, where the proprietor does not participate in the proceeds of the “prize fund” shall not be construed to be engaging in “professional gambling” within the meaning of this chapter: PROVIDED FURTHER, That the books and records of the games shall be open to public inspection.

9.46.0273 “Punch boards,” “pull-tabs”

as used in this chapter, shall be given their usual and ordinary meaning as of July 16, 1973, except that such definition may be revised by the commission pursuant to rules and regulations promulgated pursuant to this chapter.

9.46.0277 “Raffle”

means a game in which tickets bearing an individual number are sold for not more than twenty-five dollars each and in which a prize or prizes are awarded on the basis of a drawing from the tickets by the person or persons conducting the game, when the game is conducted by a bona fide charitable or nonprofit organization, no person other than a bona fide member of the organization takes any part in the management or operation of the game, and no part of the proceeds thereof inure to the benefit of any person other than the organization conducting the game.

RCW 9.46.0282
“Social card game.”

as used in this chapter means a card game that constitutes gambling and is authorized by the commission under RCW 9.46.070. Authorized card games may include a house-banked or a player-funded banked card game. No one may participate in the card game or have an interest in the proceeds of the card game who is not a player or a person licensed by the commission to participate in social card games. There shall be two or more participants in the card game who are players or persons licensed by the commission. The card game must be played in accordance with the rules adopted by the commission under RCW 9.46.070, which shall include but not be limited to rules for the collection of fees, limitation of wagers, and management of player funds. The number of tables authorized shall be set by the commission but shall not exceed a total of fifteen separate tables per establishment.

RCW 9.46.0285
“Thing of value.”

as used in this chapter, means any money or property, any token, object or article exchangeable for money or property, or any form of credit or promise, directly or indirectly, contemplating transfer of money or property or of any interest therein, or involving extension of a service, entertainment or a privilege of playing at a game or scheme without charge.

RCW 9.46.0289
“Whoever,” “person.”

as used in this chapter, include natural persons, corporations and partnerships and associations of persons; and when any corporate officer, director or stockholder or any partner authorizes, participates in, or knowingly accepts benefits from any violation of this chapter committed by his or her corporation or partnership, he or she shall be punishable for such violation as if it had been directly committed by him or her.

9.46.0305 Dice or coin contests for music, food, or beverage payment

The legislature hereby authorizes the wagering on the outcome of the roll of dice or the flipping of or matching of coins on the premises of an establishment engaged in the business of selling food or beverages for consumption on the premises to determine which of the participants will pay for coin-operated music on the premises or certain items of food or beverages served or sold by such establishment and therein consumed. Such establishments are hereby authorized to possess dice and

 
 

See Also

» Alabama Commercial Law And Consumer Protection Code » Alaska State Laws
» Arizona Gambling Laws » Arkansas Gambling Laws
» California Gambling Laws » Colorado Gambling Laws
» Columbia Gambling Laws »